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Délai de réflexion et de rétractation : prêts concernés et durées applicables
Lorsqu’une personne contracte un prêt, elle dispose souvent d’un délai de réflexion pour évaluer sereinement les termes et les implications de cet engagement financier. Ce laps de temps permet de revenir sur sa décision sans pénalité, offrant ainsi une protection …
Logement suroccupé : critères et impact sur la qualité de vie
Les logements suroccupés : une réalité préoccupante
Responsabilité du paiement des travaux de copropriété lors d’une vente
Lors de la vente d’un appartement, la question du paiement des travaux de copropriété peut devenir un véritable casse-tête pour les parties concernées. Effectivement, quand des travaux sont votés avant la vente mais exécutés après, qui doit réellement en assumer …
Utilisation des montants totaux des déficits antérieurs non encore imputés
Les entreprises cherchent constamment des moyens d’optimiser leur fiscalité. Parmi les stratégies disponibles, l’utilisation des montants totaux des déficits antérieurs non encore imputés se révèle fondamentale. En reportant ces déficits sur les exercices futurs, les entreprises peuvent réduire leur base …